Pack MA nouvelle adresse

1. Définitions
2. Objet
3. Conditions d'accès au Pack Ma Nouvelle Adresse
4. Souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse
5. Achat de cartes postales et/ou SMS supplémentaires
6. Accès à l'espace client et durée du service
7. Réexpedition définitive nationale
8. Cartes postales
9. SMS
10. Guide du déménagement, Calendrier-mémo et Outil de calcul du volume à déménager
11. Lettres type
12. Réductions partenaires
13. Responsabilité du client
14. Responsabilité de La Poste
15. Force majeure
16. Données personnelles
17. Droit de rétractation
18. Conditions financières
19. Réclamations

Client :

désigne toute personne physique qui souscrit au Service pour son compte ou pour le compte de personnes physiques qu'il représente.

Espace client :

désigne l'espace réservé au Client lui permettant d'utiliser et de gérer ses différents services du Pack Ma Nouvelle Adresse.

Compte :

espace réservé au Client lui permettant de gérer son Contrat.

Pack Ma Nouvelle Adresse :

désigne l'ensemble des services du Pack Ma Nouvelle Adresse, auquel le Client peut souscrire en ligne depuis l'adresse www.laposte.fr/packmna ou www.laposte.fr/reexpedition ou toute autre adresse que La Poste pourrait lui attribuer ultérieurement.
Le Pack Ma Nouvelle Adresse comprend les services suivants :

• - le service de Réexpédition définitive nationale
• - cinq Cartes postales
• - dix SMS
• - le guide du déménagement et un calendrier mémo (avec la possibilité de demander des alertes e-mail).
• - des lettres type pour prévenir certains prestataires
• - un outil de calcul des volumes à déménager
• - des offres promotionnelles

Cartes postales :

désigne les cartes postales intégrées au Pack Ma Nouvelle Adresse, à envoyer depuis l'Espace client vers une adresse en France métropolitaine ou dans les DOM-COM.

SMS :

désigne les SMS (Short Message Service = service de message court) intégrés au Pack Ma Nouvelle Adresse, à envoyer depuis l'Espace client vers un numéro d'abonné à un opérateur de téléphonie mobile en France métropolitaine.

Réexpédition :

désigne le service de Réexpédition définitive du courrier depuis la France métropolitaine ou les DOM vers la France métropolitaine, les DOM-COM ou la Nouvelle Calédonie, pour une durée de 6 ou 12 mois selon l'option choisie par le Client au moment de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse.

Date d'effet du service de Réexpédition :

désigne la date effective à partir de laquelle le service de Réexpédition inclus dans le Pack Ma Nouvelle Adresse débute. La Date d'effet du service de Réexpédition correspond obligatoirement à un jour ouvrable.

Les présentes Conditions Spécifiques de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services compris dans le Pack Ma Nouvelle Adresse. Il est précisé que la fourniture de ces différents services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Spécifiques de Vente ainsi que des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de la Poste.

Les différents services du Pack Ma Nouvelle Adresse souscrits depuis Internet ne peuvent être utilisés et gérés que depuis Internet.

De manière générale, pour pouvoir utiliser l'ensemble des services du Pack Ma Nouvelle Adresse, le Client doit répondre aux exigences des conditions spécifiques de chacun de ces services, telles que décrites ci-après.

Le Client choisit la durée du service de Réexpédition compris dans le Pack Ma Nouvelle Adresse (6 mois ou 12 mois). Il a également la possibilité de commander des Cartes postales ou SMS supplémentaires, soumises aux mêmes conditions d'utilisation que les Cartes postales et SMS intégrés au Pack Ma Nouvelle Adresse.

Le Client indique l'adresse électronique à laquelle il souhaite que soient envoyés les courriers électroniques confirmant la mise en place du Pack Ma Nouvelle Adresse. Le Client crée le mot de passe associé à cette adresse électronique. A compter de cette étape, l'ensemble de la procédure passe par des formulaires sécurisés SSL.

Le Client saisit les données du contrat de réexpédition, à savoir : la Date d'effet du Service de Réexpédition, les personnes du foyer concernées par la réexpédition du courrier ainsi que ses anciennes et nouvelles coordonnées.

Cette phase est suivie d'une validation des adresses saisies, dans le cas où La Poste décèle des incohérences ou une adresse non reconnue.

Si le client devait valider une adresse pour laquelle La Poste indique des incohérences ou une adresse non reconnue, la responsabilité de La Poste ne pourrait être engagée en cas de dysfonctionnement du service de réexpédition et notamment en cas de retard dans la mise en oeuvre du service.

Le Client est nommément invité à accepter expressément les présentes Conditions Spécifiques de Vente ainsi que les Conditions Générales de Vente Courrier-Colis et à faire une déclaration sur l'honneur.

Toute fausse déclaration engagera la responsabilité du Client qui sera seul responsable et pourra entraîner des poursuites devant les tribunaux compétents de la part de La Poste.

Il est également demandé au Client s'il accepte ou non que son adresse électronique soit utilisée pour l'envoi d'offres commerciales du Groupe La Poste.

Le Client choisit son mode de paiement (CB, Visa, Mastercard) en ligne, et saisit ses coordonnées bancaires sur un formulaire sécurisé SSL. Si le paiement échoue, la procédure de souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse est suspendue. Si le paiement est validé, la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse est terminée. Le client a dès lors accès à son Espace client.

Un email de confirmation de souscription et de paiement est envoyé au Client à l'adresse électronique précédemment indiquée.

Si le paiement est validé, le Client ainsi que chacune des personnes désignées dans le contrat de réexpédition recevra un courrier d’information à l’ancienne adresse. Ce courrier récapitulera les éléments du contrat de réexpédition souscrit et permettra ainsi aux personnes concernées de faire part à La Poste de toute anomalie, le cas échéant. Sans réaction de la part du Client ou des personnes concernées, le contrat de réexpédition démarrera à la Date d’effet demandée.

Si le Client a choisi d’initier son contrat de réexpédition définitive nationale depuis le site www.mon.service-public.fr, il reçoit, en outre, un courrier électronique (à l’adresse mail qu’il aura communiquée sur ce site) lui indiquant les modalités d’accès à son dossier pré-rempli sur le site de Réexpédition en ligne. Une fois qu’il accède à son dossier et qu’il opte pour l’offre Pack Ma Nouvelle Adresse, le Client devra suivre toutes les étapes décrites ci-dessus afin de souscrire au service.

Le Client peut acheter des Cartes postales et SMS supplémentaires au moment de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse et/ou ultérieurement, pendant toute la durée du service, en se rendant sur son Espace client.

Les Cartes postales sont vendues par lots de cinq Cartes postales. Les SMS sont vendus par lots de dix SMS.

Lors de l'étape « choix des options », le Client a la possibilité de commander des Cartes postales ou SMS supplémentaires. Pour ce faire, il indique le nombre de lots souhaités.

Pendant toute la durée de son accès à son Espace client, le Client peut acheter des Cartes postales et SMS supplémentaires.

Le Client indique le nombre de lots de Cartes postales et le nombre de lots de SMS souhaités. Cette phase est suivie d'une validation de la commande.

Le Client est nommément invité à accepter expressément les Conditions de Vente.

Le Client choisit son mode de paiement (CB, Visa, Mastercard) en ligne, et saisit ses coordonnées bancaires sur un formulaire sécurisé SSL. Si le paiement échoue, la procédure d'achat de Cartes postales et SMS supplémentaires est suspendue. Si le paiement est validé, la procédure d'achat de Cartes postales et SMS supplémentaires est terminée.

Son compte sera alors crédité des Cartes postales et SMS nouvellement achetés.

Les Cartes postales ou SMS supplémentaires sont soumis aux mêmes conditions que les Cartes postales et SMS intégrés au Pack Ma Nouvelle Adresse, tels que présentés dans les présentes Conditions Spécifiques de Ventes.

Les tarifs appliqués pour l'achat de Cartes postales et SMS supplémentaires sont ceux en vigueur au moment de l'achat de ces cartes postales et SMS supplémentaires.

Pour accéder à son Espace client le Client doit s'identifier avec les données de son Compte (adresse électronique et mot de passe utilisés lors de la souscription). L'Espace client est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

La durée du Pack Ma Nouvelle Adresse correspond à la durée de l'accès à l'Espace client.

Dès lors que le Client n'a plus accès à son Espace client, il ne pourra plus gérer et utiliser les différents services du Pack Ma Nouvelle Adresse ainsi que les Cartes postales et SMS supplémentaires.

Dès qu'il a souscrit au Pack Ma Nouvelle Adresse, le Client a accès à son Espace client.

Le Client peut ensuite accéder à son Espace client pendant six ou douze mois (selon la durée du service de Réexpédition choisie lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse), à compter de la date d'effet du service de Réexpédition.

Si le client, qui a opté pour six mois de Réexpédition, renouvelle son service de Réexpédition dans les conditions citées à l'article 7.1.3, la durée de l'accès à l'Espace client sera prolongée jusqu'à la date de fin du service ainsi renouvelé.

Le Pack Ma Nouvelle Adresse souscrit sur Internet comprend le service de Réexpédition définitive nationale en ligne pour les particuliers, pour une durée de 6 ou 12 mois, selon l'option choisie lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse.

Si le Client souhaite bénéficier du service de Réexpédition compris dans le Pack Ma Nouvelle Adresse, celui-ci s'engage à respecter les présentes conditions du service de Réexpédition.

La Poste informe ses clients sur le fait que, lorsque, à l’adresse initiale, le courrier d’une personne est distribué de façon indifférenciée parmi celui d’autres personnes à un même point de remise, en l’absence de boîtes aux lettres individuelles, il est possible que La Poste ne puisse rendre la prestation de réexpédition dans les termes du présent contrat (ex : volume de courriers pour un même point de remise nécessitant un tri important).

Dans un tel cas, La Poste en avertira le client dans les meilleurs délais et lui proposera une solution alternative, ou, le cas échéant, le remboursera du montant payé pour son contrat de réexpédition.

Ce service est exclusivement réservé aux particuliers. Est désigné comme particulier toute personne physique qui souscrit au service de réexpédition pour son compte ou pour le compte de personnes physiques qu'il représente, pour des besoins autres que professionnels.

Le client peut, dans un délai d’un mois à compter de la date de souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse, apporter des modifications à son contrat de réexpédition. Ces modifications, limitées à quelques données, peuvent être réalisées depuis la rubrique « Modifier mon contrat » accessible au Client à partir de son Compte. En aucun cas, ces modifications ne peuvent servir à enregistrer une modification complète de la nouvelle adresse du Client, dans le cadre d’un nouveau changement d’adresse par exemple.

Le délai minimum nécessaire à la mise en oeuvre du service de Réexpédition est de 2 jours ouvrables environ (maximum 5 jours ouvrables) à compter de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse.

La durée du service de Réexpédition est de 6 ou 12 mois (fin de mois), selon l'option choisie au moment de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse, à compter de la Date d'effet du service de Réexpédition.

Si lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse le Client a opté pour la Réexpédition pour une durée de 6 mois, il peut prolonger son service de Réexpédition une fois, pour la même durée. Cette prolongation se fait au plus tard 5 jours ouvrables avant le terme de sa souscription initiale. Le service de Réexpédition définitive nationale d'une durée de 12 mois ne peut être prolongé que par souscription d'un nouveau contrat de Réexpédition.

En cas de prolongation du service de Réexpédition définitive nationale pour une durée de 6 mois supplémentaires, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la prolongation. Ce tarif est disponible sur le site www.laposte.fr.

Au cours du sixième mois du service de Réexpédition, le client ayant souscrit pour une durée de six mois, sera informé que son contrat arrive prochainement à échéance. Ce message sera communiqué au Client par carte postale à sa nouvelle adresse. Il sera également informé par courriel et par SMS, s'il a communiqué son numéro de téléphone portable. Toute interruption du service de Réexpédition à la demande du client entraîne son annulation sans remboursement des sommes préalablement versées.

Les objets concernés par le service de Réexpédition définitive nationale sont les envois postaux suivants : les courriers ordinaires ou recommandés, la presse, les courriers publicitaires, les catalogues et les colis, excepté dans le cas spécifique ci-après.

Cas spécifique : Le Client est averti que les objets réexpédiés dans le cadre de contrats souscrits au départ des DOM, de Saint Martin, de Saint Barthélémy ou de Saint Pierre et Miquelon vers la France métropolitaine, ou au départ de la France métropolitaine vers les DOM-COM, la poste aux armées ou la Nouvelle Calédonie, suivent les conditions d’une réexpédition définitive internationale. Ainsi, dans ces cas, les objets concernés par le service de Réexpédition sont les envois postaux suivants : ensemble des envois de correspondance jusqu’à 2 kg, ainsi que les catalogues, envois publicitaires, presse (journaux et magazines), à l’exclusion de tout autre objet, notamment les marchandises avec ou sans valeur marchande et les Postréponse. Le tarif, en revanche, est bien identique à celui d’une réexpédition définitive nationale.

Pour tout type de contrat, sont exclus du service de Réexpédition les produits de Chronopost, les publicités sans adresse, et les valeurs déclarées.

Les objets exclus du service de Réexpédition souscrit sont retournés à l'expéditeur ou, si celui-ci n'est pas identifiable, dirigés vers le Service Recherche Courrier Colis. Les correspondances portant la mention "ne pas faire suivre" sont renvoyées à l'expéditeur.

Le courrier est réexpédié chaque jour, au fil des courriers reçus.

Le courrier est réexpédié en catégorie Lettre Prioritaire, y compris les Ecoplis et le courrier publicitaire.

La garantie de délai d'acheminement n'est pas applicable en cas de Réexpédition d'un objet à délai garanti (ex. : Colissimo).

Les objets de correspondance portant un libellé tel que « Monsieur et Madame » sont retournés à l'expéditeur ou versés au rebut (lorsque l'expéditeur n'a pu être identifié) lorsque l'un des destinataires a souscrit un contrat de réexpédition ou lorsque les deux destinataires ont souscrit chacun un contrat vers une adresse différente.

A la fin du service, le courrier sera distribué à l'adresse indiquée sur les objets de correspondance, ou retourné à l'expéditeur si la personne habitant à l'adresse indiquée déclare par écrit ne pas en être le destinataire.

En cas d’éléments objectifs permettant à La Poste de douter de la réalité de l’une ou l’autre des adresses inscrites dans l’ordre de réexpédition ou du droit à agir de la personne ayant souscrit ce dernier, La Poste se réserve le droit de demander, avant ou en cours du contrat, tout justificatif utile. A défaut de réponse du client ou en cas d’absence de justificatif dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’envoi d’une lettre recommandée à sa nouvelle adresse mentionnée sur le contrat, ce dernier sera annulé par La Poste, sans remboursement.

Lorsque le service de Réexpédition concerne un majeur protégé, seule la personne désignée par le juge des tutelles pourra souscrire au service de Réexpédition pour le compte du majeur protégé. La personne désignée par le juge pourra demander que le courrier du majeur protégé soit adressé vers sa propre adresse. Le Client désigné par le juge des tutelles et qui souscrit au service de Réexpédition pour le compte d'un majeur protégé garantit La Poste qu'il est en possession de la décision du juge attestant de sa désignation.

En cas de divorce, la personne justifiant de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs peut souscrire au service de Réexpédition en leur nom. C'est à la personne qui conteste l'ordre de réexpédition de justifier de son droit à agir sur présentation d'une décision du juge aux affaires familiales (ou à défaut un accord écrit signé des deux parents ayant l’autorité parentale) précisant l’adresse à laquelle les enfants concernés par l’ordre de réexpédition souscrit peuvent recevoir leur courrier.

En cas de contestation justifiée auprès de La Poste, la Réexpédition du courrier de ces enfants est interrompue sans remboursement des sommes préalablement versées. Cette interruption est notifiée par courrier recommandé au souscripteur de l'ordre initial.

La réexpédition définitive du courrier d'une personne décédée peut être demandée par ses héritiers ou ayants droit.

Dans ce cas, le Client garantit La Poste qu'il est en possession des pièces administratives établissant sa qualité d'héritier (certificat de décès du défunt ainsi que le livret de famille du défunt si celui-ci permet de prouver la qualité d'héritier ou à défaut un acte notarié) ainsi que, en cas de pluralité d'héritiers, une procuration collective notariée, établie sur papier libre en bonne et due forme ou sur une formule postale, avec signatures déléguant les pouvoirs nécessaires au souscripteur afin de procéder à cette réexpédition.

Le Client doit déclarer sur l'honneur qu'il ne déménage pas de personnes à tort et le cas échéant qu'il est en droit de procéder à la souscription de la Réexpédition pour le compte d'autrui (majeur sous tutelle, enfants en cas de divorce ou personne décédée).

Toute fausse déclaration engagera la responsabilité du Client qui sera seul responsable du préjudice causé à tout tiers, et pourra entraîner des poursuites devant les tribunaux compétents de la part de La Poste.

Le Client garantit La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait d'une fausse déclaration sur l'honneur de la part du Client lors de sa souscription à la Réexpédition. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser.

En matière d'acheminement et de distribution, les conditions spécifiques de vente propres à chacun des produits réexpédiés prévoient les conditions dans lesquelles la responsabilité de La Poste est susceptible, le cas échéant, d'être engagée, excepté en cas d'engagement de délai (cf article 7.1.5 des présentes conditions spécifiques de vente).

En cas de mauvaise exécution du service de Réexpédition, le Client devra en avertir La Poste en contactant le Service Consommateurs par téléphone (36 31 – numéro non surtaxé), par internet (www.laposte.fr) ou par courrier (Service Consommateurs 99999 LA POSTE). Cette réclamation peut être formée dans un délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Pour tout dysfonctionnement avéré, imputable à La Poste, et signalé au Service Consommateurs par téléphone (36 31 – numéro non surtaxé) pendant la durée d’exécution contractuelle, La Poste s’engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la demande du Client.

En cas de faute imputable à La Poste dans l’exécution du contrat de réexpédition, cette dernière rembourse la somme correspondant uniquement au tarif de la Réexpédition définitive nationale de 6 mois ou 12 mois (selon la durée choisie lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse) en vigueur au moment de la souscription, à l'exclusion de toute autre indemnité ; dans cette hypothèse, La Poste maintient néanmoins l'exécution du Service jusqu'à son échéance.

La Poste n'encourt aucune responsabilité en cas de non réception par le client du message l'informant de l'échéance de son contrat de Réexpédition.

Pendant la durée du Service, le Client est tenu de signaler lui-même son changement d'adresse définitif à ses correspondants, notamment les éditeurs, les expéditeurs de produits à délais garantis et de documents à forte valeur pour le destinataire. La Poste n'est pas responsable des retards de distribution qui résulteraient de cette absence d'information.

La souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse et donc au service de Réexpédition qu’il contient entraîne, pour l'ensemble des personnes concernées par le service, le cas échéant, l'annulation des procurations que le Client aurait données puis faites enregistrer auprès du bureau de Poste de son ancien domicile.

Le Client dispose, dans son Pack Ma Nouvelle Adresse de cinq Cartes postales (plus s'il a acheté des cartes postales supplémentaires). Il s'agit d'un service d'impression et d'envoi (affranchissement compris) de Cartes postales vers la France métropolitaine et les DOM-COM.

Le Client accède au service des Cartes postales depuis son Espace client.

Le Client ne peut bénéficier de ce service que s'il lui reste des Cartes postales sur son compte, qui diminue chaque fois qu'il envoie une carte.

Les nouvelles coordonnées du Client sont pré-rédigées dans le message des Cartes postales. Le Client peut toutefois supprimer, modifier et compléter ces informations.

L'envoi d'une Carte postale n'est possible que vers une adresse en France métropolitaine ou dans les DOM-COM.

En cas d'échec de l'envoi de Cartes postales pour des raisons imputables à La Poste ou à ses prestataires, le compte du Client sera re-crédité du nombre de Cartes postales dont l'envoi n'a pas abouti pour ces-dites raisons.

Le client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse du destinataire saisie. Une erreur relative à l'adresse saisie ne saurait donner droit à un tel crédit.

Le Client dispose, dans son Pack Ma Nouvelle Adresse de dix SMS (plus s'il a acheté des SMS supplémentaires). Ce service permet d'envoyer, depuis l'Espace client, des SMS vers un numéro de téléphone d'abonnés à un opérateur de téléphonie mobile en France métropolitaine.

Le Client accède au service des SMS depuis son Espace client.

Le Client ne peut bénéficier de ce service que s'il lui reste des SMS sur son compte, qui diminue chaque fois qu'il envoie un SMS.

Les nouvelles coordonnées du Client sont pré-rédigées dans le message des SMS. Le Client peut toutefois supprimer, modifier et compléter ces informations.

L'envoi de SMS n'est possible que vers des numéros de téléphone d'abonnés à un opérateur de téléphonie mobile en France métropolitaine.

Chaque tentative d'envoi est normalement facturée à La Poste comme un envoi de SMS et sera donc débité du nombre de SMS restant au Client.

En cas d'échec de l'envoi du SMS pour des raisons imputables à La Poste ou à ses prestataires, le compte du Client sera re crédité du nombre de SMS n'ayant pas aboutis pour ces-dites raisons.

Le client est seul responsable de l'exactitude du numéro du destinataire. Une erreur relative à ce numéro ne saurait donner droit à un tel crédit.

Le Guide du déménagement, le calendrier-mémo et l'outil de calcul du volume à déménager sont des outils destinés à aider le client dans ses démarches liées à son déménagement. Ces informations n'ont pas de valeur contraignante et sont mentionnées dans un simple but informatif. La Poste n'est pas responsable des conséquences relatives à une mauvaise interprétation, une non actualisation ou une omission portant sur les informations contenues dans le guide, le calendrier mémo et le calcul du volume à déménager.

Alertes email :
Le Client peut demander à ce que des alertes sur les tâches à accomplir lui soient envoyées gratuitement par e-mail. Le client peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces e-mails.

Personnalisation du calendrier mémo
Le Client peut personnaliser son calendrier mémo en définissant un profil. Ces informations peuvent être consultées, modifiées et supprimées à tout moment et ne seront en aucun cas communiquées et utilisées à des fins commerciales.

Les lettres type, disponibles en ligne, sont fournies dans un simple but informatif et n'ont pas de valeur contraignante. Après avoir été complétées, imprimées et signées, elles sont à insérer dans une enveloppe à affranchir au tarif en vigueur ou pré-affranchie. La Poste n'est ni responsable des conséquences relatives à une mauvaise interprétation et une non actualisation de ces lettres type, ni responsable des conséquences relatives à une non prise en compte par les entreprises destinataires des informations portées sur les lettres type.

Ces lettres type, pré-rédigées avec les anciennes et nouvelles coordonnées du Client, sont modifiables.

Des offres promotionnelles sont proposées par des partenaires de La Poste, aux conditions définies par les partenaires et mentionnées dans la présentation de l'offre. Ces offres sont accessibles au Client via son Espace Client.

La Poste n'intervient pas dans les relations entre le client et les partenaires. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par le client en raison de ses relations avec un des partenaires. Toute contestation, réclamation ou action afférente à l'offre promotionnelle doit être traitée directement avec le partenaire.

Les offres promotionnelles des partenaires accessibles au client ont une période de validité limitée. Ainsi, il lui appartient, s’il souhaite en profiter, de prendre connaissance dans les meilleurs délais, de la période de validité restant à courir pour chaque offre.

Si les offres des partenaires devaient ne plus être valables pendant la durée d’accessibilité du Compte Client (cf article 2 des présentes), La Poste est susceptible de proposer d’autres offres de partenaires au client, qui seront accessibles jusqu’au terme du contrat de réexpédition nationale définitive en cause.

Le Client s'engage à prendre à sa charge exclusive toutes les conséquences pécuniaires et non pécuniaires pouvant résulter du non respect de l'ensemble des conditions précédentes. Dans l'hypothèse où La Poste serait poursuivie par un tiers directement à ce titre, le Client s'engage à l'indemniser intégralement et à première demande, à hauteur du montant mis à sa charge et de ceux déboursés pour assurer la défense de ses droits.

Le Client est responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion à l'Espace client et transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au Compte.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution des services du Pack Ma Nouvelle Adresse.

Le Client s'engage à se servir des services d'envoi de Cartes postales et SMS conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour envoyer, transmettre tout contenu :

- à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

- qui encourage à la commission de crimes et délits ;

- qui incite à la consommation de substances interdites ;

- qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;

- qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

- qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;

Le Client s'engage à :

- ne harceler personne de quelque manière que ce soit ;

- ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des services ;

- ne pas utiliser les Cartes postales et SMS dans un but commercial.

Le Client est seul responsable du contrôle de l'intégrité des messages, de leur contenu, de leur réception par les tiers.

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l'Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l'Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique du Client.

La Poste peut être amenée à interrompre son service Pack Ma Nouvelle Adresse pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil.

De même, La Poste peut être amenée à interrompre l'un des services du Pack Ma Nouvelle Adresse pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accès à ce service.

Ces interruptions ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

En cas de mauvaise exécution avérée du service de Réexpédition imputable à La Poste, cette dernière rembourse la somme correspondant uniquement au tarif de la Réexpédition définitive nationale de 6 mois ou 12 mois, selon la durée choisie lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse, à l'exclusion de toute autre indemnité. (cf article 7.4).

En cas de dysfonctionnement du service de Réexpédition, la responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions de l’article 7.4 des présentes Conditions Spécifiques de Vente.

En cas d'échec de l'envoi de Cartes postales ou de SMS pour des raisons imputables à La Poste ou à ses prestataires, le compte du Client sera re crédité du nombre de Cartes postales ou de SMS dont l'envoi n'a pas abouti pour ces-dites raisons, à l'exclusion de toute autre indemnité.

La Poste s'engage à :

- respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication ;

- assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des messages communiqués par le Client, y compris les données personnelles.

La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Si La Poste invoque la force majeure elle devra le notifier au Client par lettre recommandée avec avis de réception. L'exécution des obligations de La Poste sera alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au delà d'un délai de trente jours (30) calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, La Poste pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au Client.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La Poste s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités du Pack Ma Nouvelle Adresse.

Lorsque les données personnelles à renseigner sont obligatoires, celles-ci seront signalées comme telles. À défaut de réponse la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse ainsi que l'activation du service de Réexpédition ne pourraient être effectives.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès du Service Client du Pack Ma Nouvelle Adresse, en envoyant un message depuis la page « nous contacter », accessible sur le site du Pack Ma Nouvelle Adresse : www.laposte.fr/packmna.

Lorsque le Client n'a pas exprimé son désaccord en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse, ses coordonnées sont susceptibles d'être utilisées à des fins de prospection commerciale ou de mise à jour de fichiers d'adresses par La Poste ou des partenaires liés contractuellement à La Poste (entreprises, associations, commerces, administrations, etc). La Poste est tenue de notifier les changements de domicile à l'administration fiscale, aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale ou tout autre organisme habilité par la loi ainsi qu'aux prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation conformément aux articles L3-1 et L6 du code des postes et des communications électroniques.

La Poste s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.

La Poste s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

La Poste pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Le Client dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la date de souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Si ce délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En application de l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un des services du Pack Ma Nouvelle Adresse a commencé, à la demande du Client, avant la fin du délai de sept jours francs. Le service de Réexpédition du courrier est considéré comme « commencé » 2 jours ouvrables avant la date de mise en œuvre du service demandée par le Client. En conséquence, à compter de cette période, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les tarifs du Pack Ma Nouvelle Adresse sont disponibles sur la page d'accueil du site www.laposte.fr/packmna.

Les tarifs appliqués pour le Pack Ma Nouvelle Adresse sont ceux en vigueur au moment de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse.

Ces prix ne comprennent pas les coûts de connexion pour accéder au service.

Le client peut former réclamation auprès du Service Client du Pack Ma Nouvelle Adresse, en envoyant un message depuis la page « nous contacter », accessible sur le site du Pack Ma Nouvelle Adresse : www.laposte.fr/packmna ou bien en téléphonant au numéro indiqué sur cette même page « nous contacter ».

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